En vigueur depuis le 31 décembre 2017
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Application des nouvelles règles pour les victimes d'accidents du travail
Les dispositions des articles 3 (Création d'un abondement en heures de formation pour les victimes d'accidents du travail) et 4 (Mise à jour des références légales) du présent décret sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.