Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 3 (Création d'un abondement en heures de formation pour les victimes d'accidents du travail) et 4 (Mise à jour des références légales) du présent décret sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Application des nouvelles règles pour les victimes d'accidents du travail

Résumé. Les nouvelles règles pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions des articles 3 (Création d'un abondement en heures de formation pour les victimes d'accidents du travail) et 4 (Mise à jour des références légales) du présent décret sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance