Décret n°2017-181 du 13 février 2017

Article 32

Créé le 1 janvier 2017

Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 18 et pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2017, les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à six ans.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 30 novembre 2024