Décret n°2017-181 du 13 février 2017

Article 35

Créé le 1 janvier 2017

Les dispositions statutaires applicables au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure et au corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogées.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017