Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 (Modification du statut des attachés d'administration parisienne)Modification du statut des attachés d'administration parisienneCe décret modifie le statut des attachés d'administration de la ville de Paris, avec des changements qui entrent en vigueur en 2017 et 2021, notamment pour leur progression et promotion. modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 (Modification des statuts des administrateurs parisiens)Modification des statuts des administrateurs parisiensCe décret modifie les règles de carrière des administrateurs de la ville de Paris, en ajustant leurs grades, échelons et conditions de recrutement. modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 23 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris en date des 11, 12 et 13 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :