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Décret n°2017-1796 du 28 décembre 2017

portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Report de l'application de certaines règles pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret repousse d'un an, au 1er janvier 2021, l'entrée en vigueur de certaines règles pour les fonctionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 (Modification du statut des attachés d'administration parisienne) modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 (Modification des statuts des administrateurs parisiens) modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 23 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil de Paris en date des 11, 12 et 13 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Report de l'entrée en vigueur des dispositions du titre II

Résumé. Le décret modifie la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du titre II, qui passe du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016Sct. Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016Art. 32 : Entrée en vigueur du décret
→ Version 2 : Report de l'application des dispositions
- Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016
Sct. Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021, Art. 32
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Modification des dates d'application de règles administratives

Résumé. Le décret modifie les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n°2017-1503.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1796 du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3