Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 31 décembre 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions du titre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016
Article 32
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1796 du 28 décembre 2017art. 1
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 30 décembre 2017