A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016Sct. Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016Art. 32 → Version 2
- Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016Sct. Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021, Art. 32