Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de l'entrée en vigueur des dispositions du titre II
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report de l'application des dispositions
- Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016Sct. Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021, Art. 32