Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016 > > Sct. Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021, Art. 32 > >
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JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016
Sct. Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021, Art. 32