Décret n°2017-1782 du 27 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A titre transitoire jusqu'à la nomination d'un agent comptable intervenant en application des dispositions du décret du 10 décembre 2004 modifié susvisé, le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim de l'agent comptable, par dérogation aux dispositions prévues à son article 3 (Exécution du décret par les ministres).
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale (Rôles et remplacements du directeur comptable et financier), la durée des fonctions de cette personne chargée de l'intérim de l'agent comptable est limitée à six mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Désignation temporaire d'un agent comptable intérimaire

Résumé. Un décret permet au directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières de désigner temporairement un remplaçant pour l'agent comptable, avec une durée limitée à six mois.

A titre transitoire jusqu'à la nomination d'un agent comptable intervenant en application des dispositions du décret du 10 décembre 2004 modifié susvisé, le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim de l'agent comptable, par dérogation aux dispositions prévues à son article 3 (Exécution du décret par les ministres).
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale (Rôles et remplacements du directeur comptable et financier), la durée des fonctions de cette personne chargée de l'intérim de l'agent comptable est limitée à six mois à compter de la publication du présent décret.

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Source : Légifrance