Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L151-36 — Travaux d'intérêt général en milieu rural
- Article L311-2 — Définition de l'actif agricole
- Article L323-16 — Application des règles pour les groupements agricoles
- Article L331-11
- Article L351-9 — Application des règles pour les exploitations agricoles en difficulté
- Article L611-1 — Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole
- Article L611-2 — Création d'un fonds pour promouvoir les exportations agricoles
- Article L621-6
- Article L642-1 — Contrôle des labels de qualité agricole
- Article L665-2
- Article L682-1 — Observatoire des prix et marges des produits alimentaires
- Article L722-5-1 — Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale
- Article L751-1