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Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

JORF n°0302 du 28 décembre 2017•29 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L151-36 — Travaux d'intérêt général en milieu rural
    • Article L311-2 — Définition de l'actif agricole
    • Article L323-16 — Application des règles pour les groupements agricoles
    • Article L331-11
    • Article L351-9 — Application des règles pour les exploitations agricoles en difficulté
    • Article L611-1 — Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole
    • Article L611-2 — Création d'un fonds pour promouvoir les exportations agricoles
    • Article L621-6
    • Article L642-1 — Contrôle des labels de qualité agricole
    • Article L665-2
    • Article L682-1 — Observatoire des prix et marges des produits alimentaires
    • Article L722-5-1 — Taille minimale des exploitations agricoles pour la protection sociale
    • Article L751-1
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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