Décret n°2017-1770 du 26 décembre 2017

Article 12

Créé le 29 décembre 2017

Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification d'ancienneté est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations attribuées aux agents concernés mentionnés à l'article 40 du décret du 20 juin 1989 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017