Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017

Article suivant

Article 3

Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R221-28-1