Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R221-28-1

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Compétence du tribunal d'instance en matière de consultations salariales

Résumé. Le tribunal d'instance s'occupe des conflits sur les consultations des salariés et la validité des accords d'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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