Créé le 29 décembre 2017
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.