Décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017

Article 2

Créé le 29 décembre 2017

Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget nomme le liquidateur pour une période de quatre mois à compter du 1er janvier 2018.
Le liquidateur est chargé de pourvoir notamment à l'ordonnancement des opérations se rattachant à l'exercice 2017 qui n'ont pas été réalisées au cours de cet exercice.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017