Décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget nomme le liquidateur pour une période de quatre mois à compter du 1er janvier 2018.
Le liquidateur est chargé de pourvoir notamment à l'ordonnancement des opérations se rattachant à l'exercice 2017 qui n'ont pas été réalisées au cours de cet exercice.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Nomination d'un liquidateur pour le fonds de pénibilité

Résumé. Un liquidateur est nommé pour gérer les opérations restantes du fonds de pénibilité pendant quatre mois à partir du 1er janvier 2018.

Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget nomme le liquidateur pour une période de quatre mois à compter du 1er janvier 2018.
Le liquidateur est chargé de pourvoir notamment à l'ordonnancement des opérations se rattachant à l'exercice 2017 qui n'ont pas été réalisées au cours de cet exercice.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Source : Légifrance