Décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Les capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations afférents à la mise en œuvre des missions du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que les engagements qui en découlent, tels qu'ils ressortent de l'arrêté d'approbation du compte financier mentionné à l'article 4 (Maintien du régime financier pendant la liquidation d'un fonds), sont transférés de plein droit aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles.
Les conditions dans lesquelles s'opèrent ces transferts sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail, du budget et de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Transfert des actifs du fonds de pénibilité

Résumé. Le décret transfère les capitaux et engagements du fonds de pénibilité vers les organismes d'accidents du travail, avec des conditions fixées par arrêté ministériel.

Les capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations afférents à la mise en œuvre des missions du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que les engagements qui en découlent, tels qu'ils ressortent de l'arrêté d'approbation du compte financier mentionné à l'article 4 (Maintien du régime financier pendant la liquidation d'un fonds), sont transférés de plein droit aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles.
Les conditions dans lesquelles s'opèrent ces transferts sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail, du budget et de l'agriculture.

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Source : Légifrance