Créé le 29 décembre 2017
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.