Décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Pouvoirs du liquidateur dans la gestion financière

Résumé. Le liquidateur a tous les pouvoirs pour gérer les finances du fonds dissous, en tant que responsable des recettes et des dépenses.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

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Source : Légifrance