Décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est dissous le 1er janvier 2018 et mis en liquidation à compter de la même date pour une période de quatre mois.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Dissolution d'un fonds pour la pénibilité au travail

Résumé. Un fonds pour les droits liés à la pénibilité au travail est supprimé et mis en liquidation à partir du 1er janvier 2018.

Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est dissous le 1er janvier 2018 et mis en liquidation à compter de la même date pour une période de quatre mois.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Source : Légifrance