Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006

Article 6

Créé le 1 décembre 2006 · En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Pour les institutions de prévoyance gérant un régime soumis à un plan de provisionnement en application du présent décret, le plan de financement mentionné à l'article R. 335-5 du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale et l'article R. 352-33 du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-6 du code de la sécurité sociale peut, à titre exceptionnel, être étalé sur une durée de quatre ans.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. L931-6 (V) Code de la sécurité socialeart. L931-6-1 (V) Code des assurancesart. R352-33 (V) Code des assurancesart. R335-5 (V)

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au samedi 30 décembre 2017