Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendes pour non-respect des règles environnementales
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-176 du 13 février 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R415-2-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Sanction pour non-respect des mesures de protection de la nature
Code de l'environnement · art. R415-2-1 (V)
Récidive de contraventions de la 5e classe
Code pénal · art. 132-11
Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises
Code pénal · art. 132-15
Code de l'environnement
Code de l'environnement