Article R415-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction en cas de non-respect des mesures de conservation
Résumé Ne pas suivre les règles de protection de l'environnement sur son terrain peut coûter cher, et si on le refait, les conséquences seront graves.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des actions du programme mentionné au 2° du II de l'article L. 411-2 rendues obligatoires en application du 3° du même II.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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