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Décret n°2017-176 du 13 février 2017

relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la biodiversité et sanctions pour non-respect

Résumé. Ce décret protège la biodiversité en créant des zones prioritaires et en encourageant les agriculteurs à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement, avec des amendes pour ceux qui ne respectent pas ces règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 114-1 (Lutte contre l'érosion des sols agricoles) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 28 septembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre 2016 au 19 novembre 2016, en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales), devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour la protection de la biodiversité

Résumé. Le décret crée des règles pour protéger la biodiversité en définissant des zones prioritaires et en encourageant les agriculteurs à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Zones prioritaires pour la biodiversitéCode de l'environnementArt. R411-17-3 : Délimitation des zones prioritaires pour la biodiversitéCode de l'environnementArt. R411-17-4 : Protection de la biodiversité par le préfet
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Zones prioritaires pour la biodiversité, Art. R411-17-3, Art. R411-17-4, Art. R411-17-5, Art. R411-17-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 7 : Prise de vues ou de son : Règles pour la prise de vues ou de son d'animaux sauvages
→ Version 3
Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 7 : Prise de vues ou de son, Sct. Sous-section 6 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés
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Amendes pour non-respect des règles environnementales

Résumé. Ne pas respecter les règles de protection de la nature sur son terrain peut entraîner une amende, plus élevée en cas de récidive.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2017

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Publication d'un décret sur la protection de la biodiversité

Résumé. Un décret est publié pour protéger la biodiversité et les ministres sont chargés de l'appliquer.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 16 février 2017

Décret n°2017-176 du 13 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3