Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D718-5, Art. D741-5 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0300 du 24 décembre 2017
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D718-5, Art. D741-5