Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences)Art. L.1235-2Précision des motifs de licenciement et conséquencesUn employeur peut préciser les motifs de licenciement après l'envoi de la lettre, mais une mauvaise explication ne rend pas le licenciement injustifié. ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017)Réforme du droit du travail en 2017Cette ordonnance simplifie les règles de licenciement et de travail pour plus de sécurité et de flexibilité. relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 23 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :