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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 23 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1233-2-2, Sct. Section 3 : Notification du licenciement, Art. R1232-13
1 version
3 créés
Créé le 18 décembre 2017
Le présent décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication.
1 version
Créé le 18 décembre 2017
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017