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Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017

relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour les motifs de licenciement

Résumé. Un salarié peut demander des explications sur son licenciement dans les 15 jours, et l'employeur doit répondre dans le même délai.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-2 (Précision des motifs de licenciement et conséquences) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 23 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Délai pour demander des précisions sur un licenciement

Résumé. Un salarié peut demander des précisions sur les motifs de son licenciement dans les 15 jours, et l'employeur doit répondre dans le même délai.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Application d'un décret aux licenciements

Résumé. Ce décret s'applique aux licenciements prononcés après sa publication.

Le présent décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication.

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Exécution d'un décret sur le licenciement

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3