Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le licenciement

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017

Source : Légifrance