Créé le 18 décembre 2017
Le présent décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication.
Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2017
Le présent décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication.