Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2017

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Application d'un décret aux licenciements

Résumé. Ce décret s'applique aux licenciements prononcés après sa publication.

Le présent décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication.

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