En vigueur depuis le 18 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret aux licenciements
Résumé. Ce décret s'applique aux licenciements prononcés après sa publication.
Le présent décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication.