A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R1233-2-2 → Version 1Code du travailSct. Section 3 : Notification du licenciementCode du travailArt. R1232-13 → Version 1
- Code du travailArt. R1233-2-2, Sct. Section 3 : Notification du licenciement, Art. R1232-13