Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1233-2-2, Sct. Section 3 : Notification du licenciement, Art. R1232-13

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Délai pour demander des précisions sur un licenciement

Résumé. Un salarié peut demander des précisions sur les motifs de son licenciement dans les 15 jours, et l'employeur doit répondre dans le même délai.

A créé les dispositions suivantes :

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