Décret n°2017-17 du 6 janvier 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. D27

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Modification de la procédure de transmission des dossiers d’invalidité

Résumé. Les dossiers d’invalidité des fonctionnaires doivent maintenant être complétés et transmis après une décision administrative, avec des pièces justificatives supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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