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Décret n°2017-17 du 6 janvier 2017

modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais pour les demandes de retraite des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires et militaires ont désormais six mois pour fournir des documents supplémentaires pour leur retraite, et le silence de l'administration vaut refus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite,

Décrète :

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Modification des délais de réponse pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires et militaires ont désormais six mois pour fournir des pièces complémentaires et le silence de l'administration vaut refus plus tôt.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de demande pour certaines pensions

Résumé. Les demandes de pensions d'invalidité ou de retraite doivent être adressées au service gestionnaire concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de transmission des dossiers d’invalidité

Résumé. Les dossiers d’invalidité des fonctionnaires doivent maintenant être complétés et transmis après une décision administrative, avec des pièces justificatives supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 janvier 2017

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Délai de six mois pour les demandes de pièces complémentaires

Résumé. Un décret précise que les fonctionnaires et militaires ont six mois pour fournir des documents supplémentaires demandés pour leur retraite.

Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Validation des services pour les fonctionnaires et les militaires) s'applique à toute demande de pièces complémentaires notifiée aux fonctionnaires ou aux militaires à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 9 janvier 2017

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Exécution du décret sur les pensions

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 9 janvier 2017

Décret n°2017-17 du 6 janvier 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
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