Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais de réponse pour les fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’un délai complémentaire et déplacement du critère de refus
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D2
1 version
1 modifié