Décret n°2017-17 du 6 janvier 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. D20

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Modification des modalités de demande pour certaines pensions

Résumé. Les demandes de pensions d'invalidité ou de retraite doivent être adressées au service gestionnaire concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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