Décret n°2017-17 du 6 janvier 2017

Article 4

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Article 4

Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Validation des services pour les fonctionnaires et les militaires) s'applique à toute demande de pièces complémentaires notifiée aux fonctionnaires ou aux militaires à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2017

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Délai de six mois pour les demandes de pièces complémentaires

Résumé. Un décret précise que les fonctionnaires et militaires ont six mois pour fournir des documents supplémentaires demandés pour leur retraite.

Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Validation des services pour les fonctionnaires et les militaires) s'applique à toute demande de pièces complémentaires notifiée aux fonctionnaires ou aux militaires à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 9 janvier 2017

Source : Légifrance