En vigueur depuis le 9 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de six mois pour les demandes de pièces complémentaires
Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Validation des services pour les fonctionnaires et les militaires) s'applique à toute demande de pièces complémentaires notifiée aux fonctionnaires ou aux militaires à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.