Décret n°2017-17 du 6 janvier 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. D2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de réponse pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires et militaires ont désormais six mois pour fournir des pièces complémentaires et le silence de l'administration vaut refus plus tôt.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance