Décret n°2017-1692 du 14 décembre 2017

Article 1

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Article 1

I.-La personne qui emploie un collaborateur de cabinet en violation de l'interdiction d'employer certains membres de sa famille rembourse à la collectivité ou à l'institution concernée l'intégralité des charges supportées par celle-ci pour l'emploi de ce collaborateur.
II.-L'obligation mentionnée au I s'applique :
2° Aux maires et aux présidents d'un syndicat de communes ou d'un groupement de communes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, en application des interdictions prévues au I de l'article L. 122-18-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Interdiction pour un maire d'embaucher sa famille dans son cabinet), à l'article L. 163-14-4 du même code (Interdiction d'embaucher des proches dans le cabinet du président d'un syndicat de communes) et au II de l'article 72-6 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ;
3° Au président du congrès, au président et aux membres du gouvernement et aux présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, en application des interdictions prévues aux II des articles 64,114 et 161 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
4° Au président et aux membres du gouvernement de la Polynésie française ainsi qu'au président de l'assemblée de Polynésie française, en application des interdictions prévues aux II des articles 86 et 129 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2017 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Remboursement des charges pour emploi familial interdit

Résumé. Les élus qui embauchent des membres de leur famille comme collaborateurs doivent rembourser les frais à la collectivité.

I.-La personne qui emploie un collaborateur de cabinet en violation de l'interdiction d'employer certains membres de sa famille rembourse à la collectivité ou à l'institution concernée l'intégralité des charges supportées par celle-ci pour l'emploi de ce collaborateur.
II.-L'obligation mentionnée au I s'applique :
2° Aux maires et aux présidents d'un syndicat de communes ou d'un groupement de communes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, en application des interdictions prévues au I de l'article L. 122-18-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Interdiction pour un maire d'embaucher sa famille dans son cabinet), à l'article L. 163-14-4 du même code (Interdiction d'embaucher des proches dans le cabinet du président d'un syndicat de communes) et au II de l'article 72-6 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ;
3° Au président du congrès, au président et aux membres du gouvernement et aux présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, en application des interdictions prévues aux II des articles 64,114 et 161 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
4° Au président et aux membres du gouvernement de la Polynésie française ainsi qu'au président de l'assemblée de Polynésie française, en application des interdictions prévues aux II des articles 86 et 129 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 64 : Modification des règles de remboursement pour emploi illégal d'un collaborateur de cabinet

En résumé. La réforme clarifie les obligations de remboursement des charges pour emploi illégal de collaborateurs familiaux, en supprimant une référence obsolète et en corrigeant des erreurs typographiques.

En vigueur du dimanche 17 décembre 2017 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance