En vigueur depuis le 17 décembre 2017
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Remboursement des charges en cas d'emploi illégal d'un collaborateur de cabinet
Les charges mentionnées au I de l'article 1er (Remboursement des charges pour emploi familial interdit) comprennent les rémunérations brutes perçues par le collaborateur de cabinet concerné ainsi que les cotisations sociales et les contributions versées par la collectivité ou l'institution pendant toute la période où ce collaborateur a été illégalement employé.
L'acte de cessation du contrat du collaborateur précise le montant total de ces charges.