Décret n°2017-1692 du 14 décembre 2017

Article 3

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Article 3

I. - La personne mentionnée au I de l'article 1er (Remboursement des charges pour emploi familial interdit) peut rembourser spontanément les sommes dues au titre du contrat illégal, sur production de l'acte de cessation du contrat du collaborateur établissant la liquidation de sa dette à l'égard de la collectivité ou de l'institution.
Le remboursement s'effectue :
1° De la part des autorités mentionnées au 2° du II de l'article 1er (Remboursement des charges pour emploi familial interdit) : à la caisse du comptable de la collectivité ;
2° De la part des autorités mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 1er (Remboursement des charges pour emploi familial interdit) : à la caisse du comptable de l'institution.
II. - A défaut de versement spontané, le représentant de l'Etat, après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai d'un mois, notifie à l'autorité concernée un avis de remboursement qui vaut titre de recettes et qui est pris en charge par le comptable de la collectivité ou de l'institution.
Le représentant de l'Etat peut autoriser l'exécution forcée du titre de recettes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2017 · Dernière version le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des charges pour emploi illégal d'un collaborateur

Résumé. Un employeur qui embauche un membre de sa famille en violation des règles doit rembourser les frais à la collectivité, soit spontanément, soit après une mise en demeure.

I. - La personne mentionnée au I de l'article 1er (Remboursement des charges pour emploi familial interdit) peut rembourser spontanément les sommes dues au titre du contrat illégal, sur production de l'acte de cessation du contrat du collaborateur établissant la liquidation de sa dette à l'égard de la collectivité ou de l'institution.
Le remboursement s'effectue :
1° De la part des autorités mentionnées au 2° du II de l'article 1er (Remboursement des charges pour emploi familial interdit) : à la caisse du comptable de la collectivité ;
2° De la part des autorités mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 1er (Remboursement des charges pour emploi familial interdit) : à la caisse du comptable de l'institution.
II. - A défaut de versement spontané, le représentant de l'Etat, après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai d'un mois, notifie à l'autorité concernée un avis de remboursement qui vaut titre de recettes et qui est pris en charge par le comptable de la collectivité ou de l'institution.
Le représentant de l'Etat peut autoriser l'exécution forcée du titre de recettes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025art. 64 : Modification des règles de remboursement pour emploi illégal d'un collaborateur de cabinet

En résumé. La modification simplifie les références aux autorités concernées et supprime la mention spécifique aux collectivités territoriales pour le remboursement des sommes dues.

En vigueur du dimanche 17 décembre 2017 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance