Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des décisions administratives individuelles
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-86 du 22 janvier 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3