A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 17
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 91-86 du 22 janvier 1991Art. 1 → Version 1Décret n° 91-86 du 22 janvier 1991Art. 2 → Version 1Décret n° 91-86 du 22 janvier 1991Art. 3 → Version 1
- Décret n° 91-86 du 22 janvier 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3