Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour l'inscription et la radiation des vétérinaires évaluant les chiens
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D211-3-1-1, Art. D211-3-1-2, Art. D211-3-1-3