Décret n°2017-167 du 9 février 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D211-3-1-1, Art. D211-3-1-2, Art. D211-3-1-3

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Création de règles pour l'inscription et la radiation des vétérinaires évaluant les chiens

Résumé. Les vétérinaires peuvent s'inscrire sur des listes pour évaluer le comportement des chiens, mais ils peuvent être radiés s'ils ne transmettent pas les informations nécessaires ou sont suspendus.

A créé les dispositions suivantes :

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