A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D211-3-1-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D211-3-1-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D211-3-1-3 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D211-3-1-1, Art. D211-3-1-2, Art. D211-3-1-3