JORF n°0036 du 11 février 2017

Décret n°2017-167 du 9 février 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-14-1 et D. 211-3-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur),

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D211-3-1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D211-3-1-1, Art. D211-3-1-2, Art. D211-3-1-3 > >

1 version

3 créés

Article 3

Les listes départementales établies avant l'entrée en vigueur du présent décret sont transmises au Conseil national de l'ordre des vétérinaires avant le dernier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la publication des listes départementales établies par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, et au plus tard le 1er juillet 2017.

1 version

Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll