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Décret n°2017-167 du 9 février 2017

relatif aux modalités d'inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'évaluation comportementale des chiens par les vétérinaires

Résumé. Ce décret organise la liste des vétérinaires autorisés à évaluer le comportement des chiens, avec des règles pour leur inscription et leur radiation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-14-1 (Évaluation des chiens potentiellement dangereux) et D. 211-3-1 (Évaluation comportementale des chiens par un vétérinaire) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 (Délais d'acceptation implicite par l'administration) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur),

Décrète :

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Changement d'autorité pour l'établissement de la liste des vétérinaires habilités

Résumé. Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires établit désormais la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour l'inscription et la radiation des vétérinaires évaluant les chiens

Résumé. Les vétérinaires peuvent s'inscrire sur des listes pour évaluer le comportement des chiens, mais ils peuvent être radiés s'ils ne transmettent pas les informations nécessaires ou sont suspendus.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Transmission des listes de vétérinaires et entrée en vigueur du décret

Résumé. Les listes de vétérinaires doivent être envoyées à l'ordre national avant fin mars, et le décret sera appliqué dès leur publication, au plus tard le 1er juillet 2017.

Les listes départementales établies avant l'entrée en vigueur du présent décret sont transmises au Conseil national de l'ordre des vétérinaires avant le dernier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la publication des listes départementales établies par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, et au plus tard le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2017-167 du 9 février 2017
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Article 2
Article 3
Article 4