Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5211-4-1 et R. 5211-66-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 30 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn