Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5211-4-1 (Transmission des caractéristiques des dispositifs médicaux)Art. L.5211-4-1Transmission des caractéristiques des dispositifs médicauxLes fabricants de dispositifs médicaux doivent transmettre un résumé des caractéristiques à l'agence de santé avant leur mise en service. et R. 5211-66-1 (Transmission des caractéristiques des dispositifs médicaux)Art. R.5211-66-1Transmission des caractéristiques des dispositifs médicauxLes fabricants doivent transmettre un résumé des caractéristiques des dispositifs médicaux implantables et de classe III à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 (Liste des produits de santé pour les hôpitaux)Art. L.165-11Liste des produits de santé pour les hôpitauxLes hôpitaux ne peuvent utiliser que des produits de santé approuvés par une liste officielle, qui doivent être efficaces et sûrs. et R. 165-49 (Règles pour l'utilisation des produits de santé dans les hôpitaux)Art. R.165-49Règles pour l'utilisation des produits de santé dans les hôpitauxLes ministres déterminent les catégories de produits de santé et les règles pour leur utilisation dans les hôpitaux. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :