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Décret n°2017-1651 du 30 novembre 2017

relatif au résumé des caractéristiques des dispositifs médicaux et à leurs conditions de prise en charge au titre des prestations d'hospitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les distributeurs de dispositifs médicaux

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les distributeurs de dispositifs médicaux en supprimant l'obligation de transmettre un résumé des caractéristiques à l'agence de santé, et permet aux ministres d'étendre l'utilisation de ces produits jusqu'à sept ans pour évaluer leur efficacité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5211-4-1 (Transmission des caractéristiques des dispositifs médicaux) et R. 5211-66-1 (Transmission des caractéristiques des dispositifs médicaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 (Liste des produits de santé pour les hôpitaux) et R. 165-49 (Règles pour l'utilisation des produits de santé dans les hôpitaux) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une obligation pour les distributeurs de dispositifs médicaux

Résumé. Les distributeurs de dispositifs médicaux n'ont plus à transmettre le résumé des caractéristiques à l'agence de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du délai d'utilisation des produits

Résumé. Les ministres peuvent prolonger l'utilisation des produits jusqu'à sept ans pour évaluer leur efficacité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2017

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Publication d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et la ministre des solidarités et de la santé doit s'en occuper.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 4 décembre 2017

Décret n°2017-1651 du 30 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3