Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-66-1 > >
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JORF n°0282 du 3 décembre 2017
Décret n°2017-1651 du 30 novembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5211-4-1 et R. 5211-66-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R165-49 > >
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1 modifié
Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn