Créé le 4 décembre 2017
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1651 du 30 novembre 2017
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 4 décembre 2017
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.