Décret n°2017-1651 du 30 novembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5211-66-1

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Suppression d'une obligation pour les distributeurs de dispositifs médicaux

Résumé. Les distributeurs de dispositifs médicaux n'ont plus à transmettre le résumé des caractéristiques à l'agence de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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