Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une obligation pour les distributeurs de dispositifs médicaux
Résumé. Les distributeurs de dispositifs médicaux n'ont plus à transmettre le résumé des caractéristiques à l'agence de santé.
A modifié les dispositions suivantes :