Décret n°2017-1651 du 30 novembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R165-49

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Prolongation du délai d'utilisation des produits

Résumé. Les ministres peuvent prolonger l'utilisation des produits jusqu'à sept ans pour évaluer leur efficacité.

A modifié les dispositions suivantes :

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