A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R165-49 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-49
Décret n°2017-1651 du 30 novembre 2017
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R165-49