A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D5121-27 → Version 1Code du travailArt. D5121-39 → Version 1Code du travailArt. D5121-42 → Version 2Code du travailArt. D5121-44 → Version 2
- Code du travailArt. D5121-27, Art. D5121-39, Art. D5121-42, Art. D5121-44
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D5121-6 → Version 3
- Code du travailArt. D5121-6