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Décret n°2017-1647 du 30 novembre 2017

relatif à la suppression du contrat de génération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'aide pour les contrats de génération

Résumé. Le décret augmente à 70% l'aide pour les entreprises qui embauchent des jeunes et maintiennent des seniors dans le cadre du contrat de génération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, notamment son article 9 (Suppression du contrat de génération) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 novembre 2017,

Décrète :

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Modification du taux de prise en charge des coûts pour la gestion des emplois et des compétences

Résumé. Le décret modifie les règles d'aide aux entreprises pour la gestion des emplois et des compétences, en augmentant le taux de prise en charge à 70% pour le contrat de génération.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2017

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 2017

Décret n°2017-1647 du 30 novembre 2017
Article 1
Article 2