Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 novembre 2017,

Décrète :

Fait le 30 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud