Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5121-27, Art. D5121-39, Art. D5121-42, Art. D5121-44 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5121-6 > >
1 version
1 modifié
4 abrogés
JORF n°0281 du 2 décembre 2017
Décret n°2017-1647 du 30 novembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 novembre 2017,
Décrète :
Article 2
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud