Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R351-40 > >
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JORF n°0281 du 2 décembre 2017
Décret n°2017-1645 du 30 novembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-1 et L. 423-17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15, R. 351-40 et R. 351-41 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3121-27 et L. 3123-1 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 44 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R351-41 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R351-43 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D634-19 > >
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Article 5
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin