Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-1 (Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternel)Art. L.421-1Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternelUn assistant maternel est une personne payée pour garder des enfants chez elle ou dans un lieu spécial, après avoir obtenu une autorisation. et L. 423-17 (Contrat de travail des assistants maternels)Art. L.423-17Contrat de travail des assistants maternelsLe contrat de travail des assistants maternels doit inclure leur agrément et une assurance, avec possibilité d'adaptation par des accords collectifs. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15 (Retraite anticipée pour les travailleurs à temps partiel)Art. L.351-15Retraite anticipée pour les travailleurs à temps partielLes travailleurs à temps partiel peuvent demander leur retraite dès 60 ans, sous conditions de durée d'assurance et de travail., R. 351-40 (Documents nécessaires pour toucher une partie de sa pension tout en travaillant à temps partiel)Art. R.351-40Documents nécessaires pour toucher une partie de sa pension tout en travaillant à temps partielPour toucher une partie de sa pension de retraite tout en travaillant à temps partiel, il faut fournir des documents comme ses contrats de travail et des bulletins de paie. et R. 351-41 (Calcul de la pension de retraite pour travail à temps partiel)Art. R.351-41Calcul de la pension de retraite pour travail à temps partielLes règles pour calculer la fraction de pension de retraite pour les travailleurs à temps partiel ou réduit. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3121-27 (Durée légale du travail)Art. L.3121-27Durée légale du travailLa semaine de travail normale pour les salariés à temps plein est de 35 heures. et L. 3123-1 (Définition du salarié à temps partiel)Art. L.3123-1Définition du salarié à temps partielUn salarié à temps partiel travaille moins que la durée légale ou celle fixée par convention. ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité socialeLa loi de 2016 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2015 à 2017, en modifiant les cotisations et en fixant le budget. de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 44 (Modification des règles de pension pour les salariés à temps partiel)Art. 44Modification des règles de pension pour les salariés à temps partielLa loi modifie les règles pour les salariés à temps partiel qui peuvent demander une partie de leur pension de retraite tout en continuant à travailler. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :