Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1645 du 30 novembre 2017

relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches de retraite

Résumé. Ce décret simplifie les démarches pour demander sa retraite, notamment pour les travailleurs à temps partiel et les assistants maternels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-1 (Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternel) et L. 423-17 (Contrat de travail des assistants maternels) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15 (Retraite anticipée pour les travailleurs à temps partiel), R. 351-40 (Documents nécessaires pour toucher une partie de sa pension tout en travaillant à temps partiel) et R. 351-41 (Calcul de la pension de retraite pour travail à temps partiel) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3121-27 (Durée légale du travail) et L. 3123-1 (Définition du salarié à temps partiel) ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 44 (Modification des règles de pension pour les salariés à temps partiel) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 octobre 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents pour la demande de liquidation de pension

Résumé. Le décret modifie les documents nécessaires pour demander sa retraite, en permettant plusieurs contrats de travail à temps partiel et en ajustant les attestations requises.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de calcul des indemnités pour certains salariés

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des indemnités pour les salariés multi-employeurs et les assistants maternels, tout en incluant les collectivités publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de plusieurs activités à temps partiel

Résumé. L'assuré doit déclarer toutes ses activités à temps partiel, pas seulement une.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence pour les pensions de retraite des travailleurs indépendants

Résumé. Les règles pour les pensions de retraite des travailleurs indépendants sont mises à jour en changeant la référence d'un alinéa à un autre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 2017

Décret n°2017-1645 du 30 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5