Décret n°2017-1645 du 30 novembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D634-19

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Modification de la référence pour les pensions de retraite des travailleurs indépendants

Résumé. Les règles pour les pensions de retraite des travailleurs indépendants sont mises à jour en changeant la référence d'un alinéa à un autre.

A modifié les dispositions suivantes :

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