Décret n°2017-164 du 9 février 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-520 du 20 avril 2012

Art. 15

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Modification des conditions de détachement dans un cadre d'emplois

Résumé. Les fonctionnaires et militaires de catégorie C ou équivalent, ainsi que les ressortissants européens, doivent valider une formation avant d'exercer certaines fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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