Décret n°2017-162 du 9 février 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R912-3

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Création d'un article sur les prestations mutualisées

Résumé. Un décret crée un article qui oblige les accords professionnels à organiser des actions de prévention et d'action sociale.

A créé les dispositions suivantes :

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