Décret n°2017-162 du 9 février 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret s'applique aux accords conclus ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux nouveaux accords

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux accords ou renouvellements à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Le présent décret s'applique aux accords conclus ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2017

Source : Légifrance