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Création d'un article sur les prestations mutualisées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R912-3
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relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le IV de l'article L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R912-3
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En vigueur depuis le 12 février 2017
Le présent décret s'applique aux accords conclus ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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En vigueur depuis le 12 février 2017
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le dimanche 12 février 2017