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Décret n°2017-162 du 9 février 2017

relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

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Obligation d'actions de prévention et d'action sociale dans les accords professionnels

Résumé. Ce décret oblige les accords professionnels à inclure des actions de prévention et d'action sociale pour les salariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le IV de l'article L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur les prestations mutualisées

Résumé. Un décret crée un article qui oblige les accords professionnels à organiser des actions de prévention et d'action sociale.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2017

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Application du décret aux nouveaux accords

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux accords ou renouvellements à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Le présent décret s'applique aux accords conclus ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 12 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2017

Décret n°2017-162 du 9 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3