I. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

II et III. - Ont modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1 > >

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.