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Décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017

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Chapitre II

Des dispositions relatives aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

2

JORF n°0279 du 30 novembre 2017

Chapitre Ier : Des dispositions relatives aux juristes assistants

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Chapitre III bis : Les juristes assistants , Art. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38, Art. R123-39 > >

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