Article 1
La trésorerie de Châtillon-en-Bazois est regroupée sur la trésorerie de Moulins-Engilbert (Nièvre).
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JORF n°0275 du 25 novembre 2017
Arrêté du 16 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de Châtillon-en-Bazois (Nièvre) est supprimée.
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Article 3
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Pouilly-sur-Loire, est transférée au comptable de la trésorerie de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
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Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pouilly-sur-Loire, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
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Article 5
La trésorerie de Pouilly-sur-Loire (Nièvre) est supprimée.
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Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Corbigny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Clamecy (Nièvre).
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Article 7
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moulins-Engilbert, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Château-Chinon (Nièvre).
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Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bazolles, Bona, Crux-la-Ville, Jailly, Montapas, Rouy, Saint-Benin-des-Bois, Saint-Franchy, Sainte-Marie, Saint-Maurice, Saint-Saulge et Saxi-Bourdon, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Saulge, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nevers (Nièvre).
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Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Vitry-Laché, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Saulge, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Clamecy (Nièvre).
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Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8 et 9 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nevers (Nièvre).
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Article 11
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Château-Chinon », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Château-Chinon, est transférée au comptable de la trésorerie de Nevers hôpital et amendes (Nièvre).
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Article 12
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Lormes », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lormes, est transférée au comptable de la trésorerie de Nevers hôpital et amendes (Nièvre).
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Article 13
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 14
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 16 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée